Services de conciergerie privée pour locations de courte durée

STAY AVENUE

Article Préambule — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

STAY AVENUE, entreprise individuelle exploitée par Monsieur AUGUST KADER BAMBA, sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au 2 rue Lamartine, 91120 Palaiseau (France), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 930 161 088, code APE 9002Z, joignable par email à contact@stayavenue.fr et par téléphone au +33 7 57 57 47 81 ;

Ci-après dénommée « Stay Avenue » ou « le Prestataire » ;

Et toute personne physique ou morale, propriétaire ou détentrice d'un droit d'usage sur un bien immobilier destiné à la location de courte durée, souhaitant bénéficier des services proposés par Stay Avenue ;

Ci-après dénommée « le Client » ou « le Propriétaire ».

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les parties. La signature d'un devis, d'un contrat de mandat ou la commande de toute prestation auprès de Stay Avenue emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Stay Avenue se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de mandat ou du devis.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stay Avenue propose ses prestations de conciergerie privée pour locations de courte durée au profit du Client.

Stay Avenue agit en qualité de prestataire de services indépendant. Stay Avenue n'est ni agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », ni mandataire de transactions immobilières. Stay Avenue n'est pas non plus exploitant ou loueur du bien : le contrat de location demeure conclu directement entre le Propriétaire et le voyageur via les plateformes utilisées.

Article 2 — Prestations proposées

Stay Avenue propose, à la carte ou sous forme de pack, les prestations suivantes :

• Création, rédaction et publication des annonces sur les plateformes de location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel, etc.)

• Gestion et optimisation du calendrier de réservations

• Optimisation tarifaire dynamique en fonction du marché et de la saisonnalité

• Communication avec les voyageurs avant, pendant et après le séjour

• Remise et récupération des clés (check-in et check-out)

• Accueil physique des voyageurs sur demande

• Ménage entre chaque séjour

• Service de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de maison)

• Petite maintenance et coordination des interventions techniques

• Approvisionnement en consommables (produits d'accueil, café, etc.)

• Reporting périodique au Propriétaire sur l'activité du bien

La liste exacte des prestations souscrites par le Client est précisée dans le devis et/ou le contrat de mandat signé entre les parties. Les prestations non listées au contrat font l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable.

Article 3 — Zone géographique

Stay Avenue intervient sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. La zone d'intervention effective est précisée au cas par cas dans le devis et peut être limitée en fonction des déplacements et de la disponibilité du Prestataire.

Article 4 — Conclusion du contrat

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, transmis au Client par email ou tout autre moyen écrit.

4.2 Acceptation

Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis ou du contrat de mandat de gestion, par voie manuscrite ou électronique (signature électronique reconnue conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil).

4.3 Pièces nécessaires

Le Client s'engage à fournir à Stay Avenue, préalablement au démarrage des prestations, l'ensemble des éléments nécessaires à leur exécution : pièce d'identité, justificatif de propriété ou de droit d'usage du bien, copie de l'attestation d'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), accès aux comptes des plateformes de location, jeux de clés en nombre suffisant, et toute information utile sur le bien (règlement de copropriété, équipements, particularités).

Article 5 — Tarifs et rémunération

5.1 Mode de rémunération

La rémunération de Stay Avenue est constituée d'une commission, calculée en pourcentage du montant des loyers perçus par le Propriétaire (hors taxes de séjour et frais facturés par les plateformes de location).

Le taux de commission appliqué est de vingt pour cent (20 %) minimum du montant des loyers perçus. Ce taux peut être supérieur en fonction du périmètre des prestations souscrites, de la localisation du bien, de sa typologie, du niveau de service demandé et des frais opérationnels à engager. Le taux définitif applicable au Client est précisé dans le devis et dans le contrat de mandat signé entre les parties.

Des prestations ponctuelles peuvent être facturées en complément, sur la base d'un tarif unitaire ou forfaitaire convenu au devis (notamment : prestations exceptionnelles, interventions hors horaires, frais de déplacement spécifiques, etc.).

5.2 Franchise en base de TVA

Stay Avenue exerce sous le régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable et les prix sont indiqués en euros nets de taxes. La mention suivante figure sur toute facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5.3 Révision des tarifs

Stay Avenue se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Toute modification sera notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions de l'article 9.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Reversement des loyers

Les loyers perçus par Stay Avenue pour le compte du Client, le cas échéant, sont reversés au Client par virement bancaire sur le compte qu'il aura désigné, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la fin du mois de perception, déduction faite de la commission de Stay Avenue et des éventuels frais avancés.

6.2 Facturation

Stay Avenue émet mensuellement une facture détaillée reprenant les loyers perçus, la commission appliquée, les prestations annexes facturées et les éventuels frais avancés.

6.3 Délai de paiement

À défaut de prélèvement direct sur les loyers, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant leur émission, par virement bancaire.

6.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;

• Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Obligations de Stay Avenue

Stay Avenue s'engage à exécuter les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art. Stay Avenue est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat, notamment s'agissant du taux d'occupation et du chiffre d'affaires généré par le bien.

Stay Avenue s'engage notamment à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées ;

• Informer régulièrement le Client de l'évolution des prestations et de l'occupation du bien ;

• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client ;

• Respecter la réglementation applicable à la location de courte durée (déclarations en mairie, numéros d'enregistrement, etc.), étant précisé que la responsabilité des déclarations administratives incombe au Propriétaire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un bien conforme aux normes en vigueur (sécurité, salubrité, électricité, gaz, détecteur de fumée, etc.) et apte à la location de courte durée ;

• Effectuer auprès des autorités compétentes l'ensemble des déclarations et démarches administratives requises (déclaration en mairie, obtention du numéro d'enregistrement, déclaration en copropriété, autorisation du bailleur le cas échéant) ;

• Souscrire et maintenir en vigueur une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvrant l'activité de location courte durée, ainsi qu'une assurance responsabilité civile adaptée ;

• Déclarer les revenus issus de la location auprès de l'administration fiscale et s'acquitter de l'ensemble des taxes applicables (taxe de séjour, impôt sur le revenu, cotisations sociales le cas échéant) ;

• Fournir un bien propre, en bon état, correctement équipé et meublé au démarrage des prestations ;

• Régler les factures émises par Stay Avenue dans les délais convenus ;

• Informer Stay Avenue, sans délai, de toute modification susceptible d'affecter l'exécution du contrat (changement de coordonnées, vente du bien, sinistre, travaux, etc.).

Le Client est seul responsable des relations contractuelles avec les voyageurs, du respect de la réglementation locative applicable et des litiges éventuels avec les plateformes de location.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, sauf stipulation contraire au contrat de mandat.

9.2 Résiliation à l'initiative d'une partie

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, en respectant un préavis de soixante (60) jours, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

Pendant la période de préavis, les prestations continuent d'être exécutées dans les conditions habituelles et donnent lieu à facturation.

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.4 Conséquences de la résiliation

À l'issue du contrat, Stay Avenue restitue au Client l'ensemble des clés, accès, documents et informations relatifs au bien. Le Client demeure redevable des sommes dues pour les prestations exécutées jusqu'à la date effective de résiliation, ainsi que des commissions sur les réservations confirmées avant la fin du préavis, y compris pour les séjours postérieurs.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de Stay Avenue

La responsabilité de Stay Avenue est limitée aux dommages directs, prouvés, et résultant d'une faute exclusive du Prestataire. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de Stay Avenue ne pourra excéder le montant des sommes effectivement encaissées par Stay Avenue au titre des prestations sur les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Stay Avenue ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés par les voyageurs au bien ou à son contenu ;

• Des dommages indirects, immatériels, ou de toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance ;

• Des annulations, modifications ou défaillances de la part des plateformes de location ;

• Des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil ;

• De tout litige opposant le Propriétaire à un voyageur, à une plateforme, à un voisin, à un syndic ou à toute autorité administrative.

10.2 Couverture des dégâts causés par les voyageurs

Les dégâts éventuels causés au bien ou à son mobilier par les voyageurs au cours d'un séjour relèvent des garanties prévues par les plateformes de location utilisées, notamment la garantie « AirCover pour les hôtes » d'Airbnb ou tout dispositif équivalent proposé par les autres plateformes (Booking, Abritel, etc.).

Stay Avenue assiste le Propriétaire dans la déclaration et le suivi des dossiers de sinistre auprès des plateformes concernées, dans la mesure du raisonnable, mais ne saurait être tenue responsable des décisions d'indemnisation, des montants accordés, des délais de traitement, ni des éventuels refus de prise en charge par lesdites plateformes.

Stay Avenue n'assure pas la gestion, le versement, la retenue ou le remboursement de la caution voyageur lorsqu'elle existe. Toute caution éventuelle demeure gérée directement par le Propriétaire et la plateforme de location concernée, selon les conditions propres à cette dernière.

10.3 Assurances

Il appartient au Client de souscrire et de maintenir en vigueur l'ensemble des assurances couvrant son bien et son activité de location courte durée, et notamment :

• Une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvrant la location meublée de courte durée ;

• Une assurance responsabilité civile adaptée à l'activité ;

• Toute assurance complémentaire éventuellement exigée par la plateforme de location ou par le règlement de copropriété.

Le Client reconnaît être informé que les garanties offertes par les plateformes de location (type AirCover) ne constituent pas une assurance professionnelle au sens strict et ne se substituent pas aux obligations d'assurance qui pèsent sur le Propriétaire.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, restrictions administratives, coupures généralisées de réseaux, conflits armés).

La partie empêchée notifiera à l'autre, sans délai, la survenance de l'événement de force majeure. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l'empêchement. Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ou d'autre.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu'elles soient, qui lui seraient transmises par l'autre partie au cours de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, à l'exception des informations devant être communiquées dans le cadre légal ou réglementaire.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) années suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 13 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Stay Avenue est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, les voyageurs accueillis dans le bien.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant les données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à contact@stayavenue.fr, accompagné d'un justificatif d'identité.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et, à son expiration, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de Stay Avenue, notamment comptables (dix ans).

Le Client peut, en cas de différend non résolu, saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par Stay Avenue dans le cadre de l'exécution des prestations (textes d'annonces, descriptions, conseils, recommandations tarifaires, photographies réalisées par Stay Avenue ou ses prestataires) demeurent la propriété exclusive de Stay Avenue.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de ces éléments, limité à la durée du contrat et à l'usage de la mise en location de son bien sur les plateformes désignées. Toute utilisation à d'autres fins, ou postérieurement à la fin du contrat, devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Stay Avenue.

Les photographies, vidéos et tout autre contenu fournis par le Client demeurent sa propriété ; il garantit en disposer librement et autorise Stay Avenue à les utiliser pour les besoins des prestations.

Article 15 — Réclamations et règlement des litiges

15.1 Réclamation amiable

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter Stay Avenue par email à contact@stayavenue.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Stay Avenue s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat et n'ayant pu être réglés à l'amiable, de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Stay Avenue a désigné, comme entité de médiation de la consommation, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Email : cm2c@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

Déclaration de litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur n'est recevable qu'à la condition que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à Stay Avenue et que celle-ci soit restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de deux (2) mois.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Stay Avenue, à savoir le Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d'interprétation est la langue française, et ce nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou non écrite, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui continueraient à s'appliquer.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour Stay Avenue de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Cession

Le Client ne pourra céder le bénéfice du contrat à un tiers sans accord préalable écrit de Stay Avenue.

17.4 Notifications

Toute notification au titre des présentes devra être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, aux adresses figurant au contrat.